📄 Facturation électronique : anticipez les changements !

La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2026.

Les entreprises auront l’obligation :

• de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration.

• d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées,

👉 Le calendrier de la réforme

1^er septembre 2026

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.

1^er septembre 2027

Les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de transaction et de paiement. 

Plus d’information sur le site https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

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